PACS

Le PACS est un contrat.
- Pièce d'identité
- Copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait de filiation
- Attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de liens de parenté ou d'alliance
- Certificat de votre lieu de naissance

En cas de divorce :
- le livret de famille de l'union dissoute

En cas de veuvage :
- la copie de l'acte de naissance de votre conjoint décédé

Où s'adresser ?

ic border color black 18dp

Tribunal de Grande Instance de Dreux
2 place Anatole France - 28100 DREUX

ic call black 18dp

 02 37 38 08 50

ic local print shop black 18dp

 02 37 38 08 60