PACS
Le PACS est un contrat.
- Pièce d'identité
- Copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait de filiation
- Attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de liens de parenté ou d'alliance
- Certificat de votre lieu de naissance
En cas de divorce :
- le livret de famille de l'union dissoute
En cas de veuvage :
- la copie de l'acte de naissance de votre conjoint décédé
Où s'adresser ?
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Tribunal de Grande Instance de Dreux |
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02 37 38 08 50 |
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02 37 38 08 60 |