PACS
Le PACS est un contrat.
- Pièce d'identité
- Copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait de filiation
- Attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de liens de parenté ou d'alliance
- Certificat de votre lieu de naissance
En cas de divorce :
- le livret de famille de l'union dissoute
En cas de veuvage :
- la copie de l'acte de naissance de votre conjoint décédé
Où s'adresser ?
|
|
Tribunal de Grande Instance de Dreux |
|
|
|
02 37 38 08 50 |
|
|
|
02 37 38 08 60 |
|
